- dommages-intérêts punitifs
- vindictive damages
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
dommages-intérêts punitifs
Look at other dictionaries:
Dommages-intérêts — Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une… … Wikipédia en Français
Dommages et interets — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts exemplaires — La notion de dommages et intérêts exemplaires, ou dommages punitifs existe en common law[pas clair][réf. nécessaire], notamment aux Etats Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s engager de nouveau dans des actes… … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ CIVILE — Couramment définie comme l’institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle même traditionnellement conçue comme l’imposition d’un châtiment à qui a commis… … Encyclopédie Universelle
TDPQ — Tribunal des droits de la personne du Québec Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé du Québec. Il a été institué en 1990 « pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur … Wikipédia en Français
Tribunal des droits de la personne — du Québec Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé du Québec. Il a été institué en 1990 « pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la … Wikipédia en Français
Tribunal des droits de la personne du Quebec — Tribunal des droits de la personne du Québec Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé du Québec. Il a été institué en 1990 « pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur … Wikipédia en Français
Tribunal des droits de la personne du Québec — Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé du Québec. Il a été institué en 1990 « pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte… … Wikipédia en Français
Tribunal des droits de la personne du québec — Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé du Québec. Il a été institué en 1990 « pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte… … Wikipédia en Français
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique — Sur les autres projets Wikimedia : « Poursuite stratégique contre la mobilisation publique », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est, en… … Wikipédia en Français
